Salon de l’Habitat d’Aubenas

Le contrat CMI

Le CCMI, définition

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle 

Le CCMI est un document légal obligatoire qui doit être signé avant le début des travaux de votre future maison.
La loi du 19 décembre 1990 permet au constructeur qui le souhaite de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

C’est le Contrat de Construction qui offre le plus de sécurité juridique pour les Maîtres d’œuvre. Le Groupe ADIS propose uniquement ce type de contrat à tout client qui souhaite faire construire sa maison.

Quelles conditions pour signer un CCMI ?

Au préalable, le Groupe ADIS vous accompagne dans la définition de votre projet et vous aide dans la conception des plans de votre future maison.

Recherche de terrain, proposition de plans, réalisation de projections 3D, conseils techniques... Les équipes ADIS mettent toutes leurs compétences à votre disposition pour donner vie et sécuriser votre projet.

A l'issue, le CCMI peut être régularisé.

Les signataires du CCMI et leurs obligations

Les signataires du CCMI et leurs obligations 

Plusieurs acteurs ont partie prenante dans ce contrat.

  • Le constructeur : en charge de la construction de votre maison.
  • Le maître d'ouvrage : le client qui souhaite faire construire sa maison.

Les obligations des signataires d’un CCMI

Obligations du Constructeur

  • Réaliser une construction conforme aux plans, notices mais également aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme.
  • Être titulaire d’une garantie de livraison et potentiellement d’une garantie de remboursement lorsque des paiements sont effectués en amont de la date d’ouverture du chantier.
  • Être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
  • Livrer la maison dans les termes convenus et définis dans la contrat (délai, prix…).

NB : toutes ses démarches sont réalisées par le Groupe ADIS.


Obligations du maître d’ouvrage

  • Effectuer les démarches en amont de la construction : demande de financement, certificat d'urbanisme, permis de construire…
  • Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
  • Régler les échéances au constructeur après les avoir débloquées à la banque.
  • Réceptionner la maison terminée.
Le contenu du CCMI

Le contenu du CCMI

Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants :

  • La situation précise du terrain et sa superficie. Le maitre d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou avoir signé promesse de vente.
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme.
  • Un descriptif technique et une notice d’information. Il doit notamment préciser l'adaptation au sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Le prix global et définitif de la construction
  • Le coût des travaux que se réserve le client.
  • Les modalités de paiement et les indices de révision
  • La date d’ouverture du chantier. Elle doit est précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Les délais d’exécution du chantier.
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • La faculté pour le client de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
  • La justification de la garantie de remboursement.
  • Les clauses suspensives. Elles permettent de se prémunir d’éventuelles difficultés dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

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